L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 162-17-4 et L. 165-4 du même code et de ses propres lignes

clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article

En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales que la notification régulière, à un contribuable, de rectifications apportées

1 de l'article 269 de ce code.

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à

Il est revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ainsi

qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.

1691 bis du code général des impôts.

L. 160-13, L. 160-14, L. 162-23-15, R. 160-16, D. 162-6 et D. 162-8 du code de la sécurité sociale, qui excluent la prise en charge par les mutuelles des frais liés au transport médical d’urgence financé

L'emprise immobilière du projet repose sur les parcelles AB 168 et 169, situées dans le centre de la commune d'Unverre, rue des Moulins ; - ces constructions sont contigües à des parcelles bâties avoisinantes

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.

sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de

pour lui-même et pour :1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale () ".

Aux termes de l’article L. 861-1 de ce code : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes : / 1° Sans acquitter

Aux termes de l'article 20 du décret du 26 décembre 2003 " I. - La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article 16, augmentée, le cas

pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; / (…). ».

, Y 161, Y 162 et Y 164.

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.