Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le rapporteur permanent a, conformément aux dispositions des articles L. 6361-14 du code des transports, R. 227-1 et R. 227-2 du code de l'aviation civile

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le rapporteur permanent a, conformément aux dispositions des articles L. 6361-14 du code des transports, R. 227-1 et R. 227-2 du code de l'aviation civile

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Riffard en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Sur les intérêts et la capitalisation : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation

du code civil.

29 du code des pensions civiles et militaires de retraite et non sur celui de l'article L. 27 du même code.

l'article 47 du code civil. ".

Vu : - le code civil ; - le code de la route ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".

des dépenses de réparation et d’entretien, au sens des dispositions du a du 1° du I de l’article 38 du code général des impôts ; - ces charges peuvent également être regardées comme des dépenses d’amélioration

de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Il doit dès lors être regardé comme ayant entendu se fonder sur les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " I - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels