35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui verser, si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée, sur le fondement de l'article L.

D’une part, aux termes de l’article 35-6 du décret du 19 avril 1988 : « Le conseil médical est consulté : (…) Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie à l'article

35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, aux termes de l'article 35 de la loi du 24 novembre 2009, dans sa version alors en vigueur : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille

En dernier lieu, aux termes de l'article 35 de la loi du 24 novembre 2009, dans sa version alors en vigueur : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille

prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous.

Selon l'article 35-17 du décret du 19 avril 1988 susvisé : " Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées

Aux termes de l'article 35-2 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie

sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. () " Aux termes du dernier alinéa de l'article

sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. () " Aux termes du dernier alinéa de l'article

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - elle n'a pas été précédée de l'avis de la commission de réforme en méconnaissance des dispositions de l'article 35-

caractère imputable au service ; - la compétence du signataire de l'acte n'est pas établie ; - la décision en litige est entachée de plusieurs vices de procédure tirés de la méconnaissance des articles

Il soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures

L'article 10 du décret du 2 décembre 2016, applicable, en vertu de son article 35, aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017, a supprimé l'exception figurant jusqu'alors à l'article R. 421

Aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

Aux termes de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.