Mme B a formé un recours auprès de la commission de recours amiable afin de demander une remise gracieuse de sa dette.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 18.

du contrat de délégation de service public portant sur la construction et l'exploitation du casino de Thonon-les-Bains ; 2°) d'annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle la Commune de Thonon-les-Bains

Sur la demande de remise gracieuse : 4.

euros de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant total de 2 561,00 euros, et de lui en accorder la remise totale.

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

décharge de la cotisation de taxe d'habitation d'un montant de 471 euros à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Troche (Corrèze) ou d'en prononcer la remise

soutient que : - sa résidence normale en France a été acquise en février 2019 ; - son dossier de demande a été considéré à tort comme incomplet ; - aucune attestation provisoire ne lui a été remise

L'administration fiscale a, par propositions de rectifications, tirés les conséquences de la remise en cause des régimes d'impositions de ces sociétés en matière d'impôt sur le revenu des époux A.

sociale (IN4 001) portant sur la période du 1er août 2020 au 30 avril 2021 d'un montant de 2 331 euros, de " mettre en pause les procédures à son encontre pour laisser le temps à l'étude de sa requête de remise

- les titres de recettes relatifs au remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagéres sont infondés dès lors que le paiement de cette taxe par l'occupant n'est prévu ni dans le contrat de bail

pas remplie, la seule sanction applicable consiste en l'infliction d'une amende à l'encontre de l'exploitant sur le fondement de l'article 1740-00 A du code général des impôts et en aucun cas en la remise

Le préfet de région notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation. () II.

la période de relogement aurait dû prendre fin le 10 octobre 2020, à compter des propositions de relogement qu’elle a effectuées, ou, à défaut, à compter du 26 janvier 2022, date de résiliation du bail

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

A C que, pour remettre en cause le principe de l'imposition commune et retenir le principe d'une imposition distincte, elle s'est fondée sur les documents fournis par son épouse, et notamment un bail

lors que la valeur de 231 500 euros, correspondant au prix de revient des constructions, comprend nécessairement le coût des équipements et matériels techniques qu'abrite le bâtiment mentionné dans le bail

B conteste les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu procédant de cette remise en cause au titre de l'année 2016. 2. En premier lieu, le différend qui a persisté entre M.