Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. (…) ».

Par un arrêt n° 18PA01365 du 11 avril 2019 devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et cette décision au motif d'une méconnaissance de l'obligation de motivation

Or, le courrier attaqué, qui présente ainsi un caractère purement informatif, ne fait pas grief à la société requérante et ne peut, dès lors, faire l'objet d'un recours contentieux.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le courrier du 2 décembre 2021 ne présentant qu'un caractère informatif, il n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; - les

Or, le courrier attaqué, qui présente ainsi un caractère purement informatif, ne fait pas grief à la société requérante et ne peut, dès lors, faire l'objet d'un recours contentieux.

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

financières et de la diminution de la capacité de stockage de digestat liquide.

Il ressort de l'ordonnance du 12 septembre 2019, devenue irrévocable, que les personnes ayant pénétré dans le bien des requérants ont forcé la serrure de cette maison.

De plus, il résulte de l’instruction que l’arrêté du 26 février 2024, qui ne présente pas un caractère réglementaire et comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifié le même jour

Enfin, l’administration produit plusieurs courriels témoignant de caractère inadapté de son comportement et de son manque de courtoisie à l’égard du personnel administratif. 16.

Enfin, l’administration produit plusieurs courriels témoignant de caractère inadapté de son comportement et de son manque de courtoisie à l’égard du personnel administratif. 16.

Enfin, l’administration produit plusieurs courriels témoignant de caractère inadapté de son comportement et de son manque de courtoisie à l’égard du personnel administratif. 16.

Enfin, l’administration produit plusieurs courriels témoignant de caractère inadapté de son comportement et de son manque de courtoisie à l’égard du personnel administratif. 16.

Enfin, l’administration produit plusieurs courriels témoignant de caractère inadapté de son comportement et de son manque de courtoisie à l’égard du personnel administratif. 16.

l'adaptation à la pente des constructions des bâtiments 3 et 5 (coupes BB' et CC', PC 3 coupes sur terrain - modificatif) et du parking (coupe EE') génèrent des déblais et remblais qui présentent un caractère

C... en toute bonne foi et sans savoir que les documents qu’il a présentés revêtaient un caractère frauduleux, celui-ci justifiant lors de son recrutement d’une carte d’identité belge et d’une carte vitale

D aux propositions de mutations constituent un motif réel et sérieux de licenciement, en particulier un motif personnel à caractère disciplinaire, dès lors que le contrat de travail du salarié comprend

deux années à défaut d'avoir adressé une lettre d'option ; le fait qu'elle ait déclaré les revenus issus de son activité dans ses déclarations de revenus dans la catégorie des micro-BIC atteste du caractère

particulièrement nécessaire au projet et elle a interrompu le délai de caducité du permis de construire du 18 février 2014 ; - ni la commune ni le juge administratif n'ont à se prononcer sur le caractère

, par suite, elle n'est pas irrévocable. 16.