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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400017_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu l'information prévue à l'article R. 2181-3 du code de la commande publique ; - son offre a été dénaturée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503625_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300034_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206423_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402585_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205587_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418107_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300992_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu de l’annexe de cet arrêté, l’exercice des fonctions de « Chef(fe) de département Affaires juridiques et Commande Publique » au secrétariat général de la DREAL à Bordeaux ouvre droit à l’attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2601486_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402187_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Vu : - le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222966_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521332_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521333_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521334_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500376_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2406313_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519023_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par un courrier du 14 octobre 2025, la société requérante a sollicité auprès de la commune, sur le fondement erroné de l’article R. 2181-2 du code de la commande publique applicable aux marchés passés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200941_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

publique les délégations de service confiées par les établissements publics à une filiale ; cette exception à l'application des règles de la commande publique est contraire aux principes constitutionnels

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101801_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

en fait ni en droit ; - la commune pouvait procéder à la modification du contrat, en application de l'article L. 3135-1 du code de la commande publique ; - le préavis de six mois, prévu à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400028_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

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SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES ~S.I.S~, MARCHES PUBLICS - HUISSIERS DE JUSTICE - BANQUES - SAMU - COMMANDE PUBLIQUE - PUBLIC PROCUREMENT - PUBLIQUES

SIREN 692049109GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

21/01/2020

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES ~S.I.S~, MARCHES PUBLICS - HUISSIERS DE JUSTICE - BANQUES - SAMU - COMMANDE PUBLIQUE - PUBLIC PROCUREMENT - PUBLIQUES

SIREN 692049109GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

15/12/2019

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