par l'intermédiaire de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), de l'imprécision des caractéristiques des véhicules acquis et de leur montant d'acquisition.

Elle soutient que : - les conditions de l'appartenance au domaine public sont remplies : l'immeuble appartient à la communauté de communes ; il est affecté à l'intérêt général, en ce qu'il relève du

Elle soutient que : - les deux véhicules de tourisme acquis par sa filiale sont strictement indispensables à son activité, et entrent ainsi dans le cadre de l'article 244 quater W du code général des

Cette réduction d'impôt peut être acquise, en particulier, au titre des investissements réalisés par une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, dont le contribuable a acquis des titres

Cette réduction d'impôt peut être acquise, en particulier, au titre des investissements réalisés par une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, dont le contribuable a acquis des titres

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B a acquis le 25 décembre 2022 un appartement qui n'a jamais été mis en location et que l'intéressé a finalement décidé de revendre. M.

du véhicule, mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l'acquisition, l'usage auquel il est normalement destiné. 2.

; / 5° Pour tous les produits autres que ceux soumis à accises et lorsqu'il s'agit d'une livraison effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2° du I de l'article 262 du code général des

; / 5° Pour tous les produits autres que ceux soumis à accises et lorsqu'il s'agit d'une livraison effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2° du I de l'article 262 du code général des

Sur l'acquiescement aux faits : 4.

En ce qui concerne les gains d'acquisition des actions gratuites : 4.

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les rémunérations acquittées par la SAS LGM Cinéma au bénéfice de MM.

et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Il soutient : - qu'il a été mal informé sur les conditions à remplir pour obtenir cette prime ; - que le motif de refus de sa demande, selon lequel il a acquis un véhicule peu polluant avant la mise

La société requérante soutient que : - l'autocar dont elle a fait l'acquisition est éligible au régime de l'amortissement dégressif et donc au bénéfice du dispositif de crédit prévu à l'article 244 quater

Dans ces conditions, la requérante établit qu'elle n'a pas consenti à M.

Il peut également prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ".

Il appartient au juge de l’impôt de constater, au vu de l’instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l’objet, qu’un contribuable remplit ou non les conditions lui permettant de bénéficier du

Il soutient que : Sur la condition d’urgence : - celle-ci est remplie dès lors qu’il a accepté une mutation professionnelle impliquant un transfert de sa résidence principale et a, à ce titre, acquis