congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ".

congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ".

congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ".

B..., dont l’article 2 indique que : « Monsieur A...

Dès lors que ces conditions sont remplies, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande. 6.

A ne produit pas de jugement prononçant son expulsion et qu'il peut s'opposer au congé qui lui a été donné. Vu les autres pièces du dossier.

les critères d’attribution du logement litigieux ; elle méconnaît les principes du droit au logement opposable, le principe d’égalité de traitement entre les demandeurs et l’obligation faite aux bailleurs

Elle établit également avoir reçu un congé pour vente de son bailleur, avec effet au 10 juillet 2022, situation la plaçant dans l'incertitude quant à son maintien dans les lieux, alors même qu'aucune procédure

installées par le ministère des transports, de type X3BIO, ne permettent pas de garantir le respect de ces dispositions ; ces badgeuses permettent un stockage en mémoire interne proscrit par l’article

leur a donné congé ; - il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

aurait dû bénéficier le crédit bailleur.

la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ; () / ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à

Dans ces conditions, M. A... B... est réputé s’être désisté de la présente requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition est en cours d'examen chez un bailleur social et précise qu'une nouvelle proposition

B en raison de la rareté des logements de type 2 adapté dans les communes souhaitées et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

fait valoir qu'une proposition de logement du 12 juin 2023 a échoué en raison d'un taux d'effort trop important, qu'une deuxième est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités