était à sa disposition au bureau de poste. 5.

de Lavazière à Albi, que le volet " avis de réception de votre lettre recommandée" des services de La Poste, rattaché au recto de cette même enveloppe, reprend le nom de M. ou Mme B C ainsi que l'adresse

Si le préfet fait valoir que la notification, à une adresse qu'il reconnaît être erronée, lui a été retournée avec la mention " pli avisé et non réclamé ", en lieu et place de la mention idoine " destinataire

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux (). ".

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 15 janvier 2024 a été adressé à M.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre doit être écartée. 4.

une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Aux termes de l'article R. 462-8 de ce code : " Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable

. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 3.

A à son adresse professionnelle, l'administration a rehaussé le montant des recettes déclarées par l'intéressé des minorations ressortant des relevés du Système National Inter-Régime (SNIR) transmis par

Il ressort des pièces produites à l'appui de leur requête que M. et Mme E ont déposé un recours gracieux adressé au maire de la commune des Matelles auprès des services postaux le 28 juin 2022, par lettre

C, assisté d'une interprète en langue géorgienne, qui déclare qu'il n'a pas remis l'attestation de domicile mentionnant sa nouvelle adresse à la préfecture ; qu'il est atteint de diabète de type 2 et d'un

par voie postale (…) ».

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non opposition à une déclaration

Le pli a fait l’objet d’une présentation et distribution par les services postaux à cette adresse le 31 mai 2023.

à la déclaration préalable (...) ».

La décision du 19 mai 2021 portant réduction des droits de Mme B à percevoir le revenu de solidarité active au titre du mois de juin 2021 a été notifiée par voie postale à l'adresse que l'intéressée a

B avait déclarée aux services de la préfecture de l'Isère.

Le pli a été retourné à la préfecture avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".