L'avocat ou le représentant de l'association ne peut intervenir que pour formuler des observations à l'issue de l'entretien ».

police nationale ; / - un représentant de l'inspection générale de la police nationale ; / - un représentant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ; / - un représentant

L'avocat ou le représentant de l'association ne peut intervenir que pour formuler des observations à l'issue de l'entretien ".

-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

C, - les observations orales de Me Banoukepa, avocat représentant Mme D assistée de M.

Farges, rapporteur public, - et les observations de Me Tranier-Lagarrigue, représentant M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner la fermeture administrative d'un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat. / 2 bis.

Par sa requête, la société Waterform demande au tribunal d'annuler cette décision.

Il soutient que : - la décision du 23 décembre 2020 est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée, de même que la décision portant rejet de recours gracieux ; - la décision initiale

à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux () ".

Löns, - les conclusions de Mme Tahiri, rapporteure publique, - et les observations de Me Hecketsweiler, substituant Me Sfez, représentant la société PSM Entreprises, et de Me Benmerad, représentant la

la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de

La commission de médiation a, par une décision du 11 janvier 2022 rejeté son recours amiable en vue d'une offre de logement. M. et Mme A B demandent l'annulation de cette décision.

Par une décision du 6 novembre 2020, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Lutran, représentant M.

En outre, dans sa décision, l'inspecteur du travail a relevé que M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le numéro 2516768 par laquelle le préfet de la Seine-Saint- Denis demande l’annulation de la décision contestée.

Vu : - la décision attaquée ; - la requête n° 2304221 enregistrée le 24 mars 2023 par laquelle le préfet de la Sarthe demande l'annulation de la décision susvisée ; - les autres pièces du dossier

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse. Considérant ce qui suit : 1.

En l'espèce, la méthode utilisée par la société requérante permet d'approcher, avec une précision élevée, le pourcentage que représentent les commissions versées, pour chaque vendeur représentant placier