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35 664 résultats pour « démission expresse (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2101978_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 9.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107171_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les requérants doivent être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2021, de la décision expresse du 29 juin 2021 ainsi que de la décision implicite du 19 juillet 2021

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211192_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

, frais et débours pour chaque expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511477_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

B..., expert. Fait à Nantes, le 18 mars 2026. La juge des référés, F.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205770_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

D... agissant en son nom et au nom de M. F...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908179_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Le groupement mené par Graniou Azur a transmis un mémoire de réclamation le 26 juin 2019, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 27 juillet 2019 puis d'une décision expresse de rejet partiel

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200770_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Par une décision implicite, à laquelle s'est substituée une décision expresse du 2 février 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2104424_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la décision préfectorale et contre sa décision implicite, auxquelles s'est substituée sa décision expresse du 12 avril 2021, sont irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303129_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

B qui prend acte du non-lieu à statuer et indique que la décision expresse n'étant pas encore notifiée, elle déposera un nouveau référé suspension à l'encontre de cette décision intervenue la veille de

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2100990_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite et la décision expresse du 18 janvier 2021 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205853_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

rejeté son recours gracieux reçu le 5 novembre 2021 contre la décision non datée de retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204581_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

constatées par l'expert sont imputables à une intervention de la commune et non à ses propres fixations ; les fissures du bois sont également imputables aux travaux réalisés par la commune et non à une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203318_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003779_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 26.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012664_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Eiffage Rail Express le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre des frais exposés et non compris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2200269_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

C F, expert. Fait à Bordeaux, le 11 juillet 2022.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000145_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) décision de non-opposition

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100944_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Dès lors, cette décision expresse s'étant substituée à la décision implicite de rejet, et il y a lieu de regarder les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pourvoir de ce premier refus comme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101590_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2020, la décision du président de l'Université de Tours du 26 octobre 2020 ayant le même objet et la décision expresse du 3 mars 2021 rejetant

Source officielle
TA

4e Section - Urgences

DTA_2304067_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Par une décision expresse du 21 novembre 2022, le directeur général du CROUS de Paris n'a pas renouvelé le droit d'occupation de M.

Source officielle

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