méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une

demandeuse au regard des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers ; - la circulaire du 2 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux pour la prise en compte des

3 de la convention susvisée relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.

B A, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a interdit d'entrer et de séjourner sur le territoire

Dans ces circonstances, l'association Picardie nature justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté contesté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour

au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ».

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du

D’une part, si Mme A... a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui lui est due à compter de la date de réception par la région Île-de-France de sa demande indemnitaire préalable du 4 mai 2023,

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

C demande l'annulation des décisions en litige.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, étant marié à une ressortissante française, il a droit à la délivrance d'un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour qui

Par une demande préalable du 27 janvier 2023, M.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre

au droit de mener une vie privée et familiale normale et/ou méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant.

juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande. () ".