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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300323_20250604
4 juin 2025
la signature du maire et de conseillers municipaux et qu'en conséquence, le procureur de la République de Senlis aurait été saisi d'une plainte pour faux en écriture publique ou authentique par un dépositaire
8e Section - MESD
DTA_2412745_20240601
1 juin 2024
présent en France depuis 2019 et qu'il est intégré socialement et professionnellement, il ressort toutefois des pièces du dossier que le 18 mai 2024 il a tenu des propos outrageants sur une personne dépositaire
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300238_20230721
21 juillet 2023
incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 7 juin 2021 en application de six condamnations à des peines d'emprisonnement d'une durée totale de 37 mois pour des faits d'outrage à personne dépositaire
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208968_20260427
27 avril 2026
euros, l’administration fait valoir, en défense, que l’intéressée ne produit aucun document original, tels des tableaux, justificatifs ou relevés de compte, émis par l’établissement payeur et le dépositaire
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303451_20230621
21 juin 2023
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300209_20230217
17 février 2023
L. 262 du livre des procédures fiscales : " Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300599_20240115
15 janvier 2024
mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis le 25 octobre 2021, et des faits de violence sur une personne dépositaire
ORTA_2301134_20230919
19 septembre 2023
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207911_20221115
15 novembre 2022
Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214264_20221109
9 novembre 2022
2004 de finances rectificative pour 2004 et à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales , par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205053_20221028
28 octobre 2022
ORTA_2304966_20230626
26 juin 2023
Il résulte de l'instruction et, notamment, de l'attestation établie le 1er février 2023 par le dépositaire local, Commerzbank AG, que le montant des retenues à la source ayant grevé les dividendes perçus
ORTA_2307151_20231129
29 novembre 2023
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400518_20250606
6 juin 2025
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402687_20250130
30 janvier 2025
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403117_20240405
5 avril 2024
ORTA_2401310_20240220
20 février 2024
ORTA_2315545_20240110
10 janvier 2024
ORTA_1800806_20221207
7 décembre 2022
égard aux taux effectifs de ces retenues compte tenu notamment des crédits d'impôt étranger tels qu'ils ressortent des documents émanant de l'établissement payeur français, la BNP Paribas, et du dépositaire
ORTA_2004714_20240809
9 août 2024
B C qui, lors d'une interpellation le 12 octobre 2018, s'est rendu coupable à son encontre d'outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique et de rébellion ; 3°) de condamner la commune
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