1° de l'article L.1212-3 du code de la commande publique offre un régime dérogatoire à l'obligation d'information, elle est d'interprétation stricte et ne peut porter que sur les seuls contrats d'exploitation

Constitue un projet autonome celui qui, bien que lié à d'autres projets, peut être réalisé indépendamment de ces projets et présente, dans son exploitation, une fonctionnalité propre. 13.

et rappelle qu'au cours de nombreuses réunions, aucune remarque portant sur une pollution du terrain n'a été formulée ; elle précise que la proposition est toujours valable, confirme le caractère destructif

En premier lieu, il est constant que le périmètre de l’étude d’impact ne couvre pas le domaine skiable des Deux Alpes et de Saint-Oisans dont l’exploitation est confiée à la société SATA Groupe, domaine

supportant ces ouvrages, outre les servitudes de tréfonds nécessaires, ainsi que l'emprise totale de la servitude non aedificandi soit 450 mètres carrés, au prix de 450 euros par mètre carré ; - la destruction

pétitionnaire n'a pas déposé le dossier d'information prévu par les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communication électroniques, que le projet présente un risque de destruction

constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, d’usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, d’exploitation

la société requérante, maître d'œuvre des travaux, de cesser les travaux de remblaiement en cours de réalisation sur trois parcelles situées 68 chemin des Plâtrières, sur le site d'une ancienne exploitation

de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation

un résultat net de -39 848,96 euros en 2023 ; ce coût colossal résulte des difficultés techniques existantes du fait de l'état du terrain et de son sous-sol, ainsi que du coût qu'engendrerait la destruction

.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou

Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) La Limone a obtenu, en janvier 2017, un permis pour la construction d’une usine de méthanisation sur une parcelle cadastrée B n°846 lui appartenant

. / Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources.

physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction

changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités

raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation

physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction

dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel la préfète de la Haute-Marne a délivré à la société Unitech Services SAS l'autorisation environnementale d'exploiter

de sevrage et non l'âge de la maturité sexuelle ; - l'arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article R. 424-5 du code de l'environnement n'a pas expressément pour objet " d'autoriser la destruction

de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation