Elle soutient que : - elle a reçu une proposition de logement mais celle-ci était inadaptée à son état de santé ; - elle risque d'être expulsée et sa situation est très précaire compte tenu notamment

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

d'autre part, que si la demande de logement social a atteint un délai anormalement long, les éléments fournis par le requérant à l'appui de son recours ne permettent pas de justifier du caractère inadapté

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant

, il ne justifie pas de l'inadaptation du logement à son handicap et que si le requérant déclare le montant de son loyer élevé, ce dernier est adapté eu égard à son taux d'effort.

en situation de handicap.

s'est pas délié de ses obligations relatives à la décision de la commission de médiation du Nord du 15 décembre 2022 dès lors que son refus est justifié par un motif impérieux tenant au caractère inadapté

l'indemnisation des troubles dans leurs conditions d'existence n'est pas sérieusement contestable ; - ils sont contraints de vivre dans des conditions extrêmement difficiles, leur logement étant inadapté

Il peut également les associer à la mise en œuvre du plan et confier pour partie celle-ci à des instances locales, en tenant compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. / (…) ».

D’autre part, par ce seul motif, il ne justifie pas davantage que ce logement serait inadapté à ses besoins.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (). ".

, aucun dommage effectif pour les patients n’est établi, et s’il a déjà bénéficié d’un accompagnement pédagogique, la décision ne démontre pas que toutes les mesures intermédiaires prévues (complément

Il soutient que son logement est inadapté à la composition de sa famille. Par un mémoire, enregistré le 20 août 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) ».

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

-Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités

D'une part, si le besoin d'accompagnement d'élèves en situation de handicap varie chaque année au sein de chaque établissement en fonction du nombre d'élèves dans cette situation, le recrutement des accompagnants

a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées ; 2°) de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées