du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de la préfète de l’Isère en date du 13 novembre 2025 mettant en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter l’appartement

Par arrêté du 20 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français, après avis favorable de la commission d’expulsion réunie le 27 novembre 2024, a refusé de

Elle soutient qu'elle ne peut plus résider dans son appartement situé au quatrième étage compte tenu de son état de santé.

Si la méconnaissance de l'interdiction de tout affichage relatif à l'élection en dehors de l'emplacement réservé par l'autorité municipale, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre

Sur la demande d'expulsion : 4.

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, le préfet de la Meuse demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion

B... s’est maintenu dans les locaux, le préfet a saisi le juge des référés en vue d’ordonner son expulsion.

Sur les conclusions à fin d’expulsion : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Elle soutient que : - à la suite d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Marseille du 12 novembre 2020, elle est menacée d'expulsion de son logement où elle vit avec son concubin et ses quatre enfants

Pour prononcer l'expulsion de M.

Dès lors, la demande du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à ce que soit prononcée une mesure d'expulsion à l'égard de M. E et Mme B D ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 6.

Il soutient que : - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la demande d'asile présentée par les occupants a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale

A C de libérer l'appartement qu'il occupait et autorisé, à défaut, la propriétaire à faire procéder à son expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Elle soutient que : - elle est sous-locataire d'un logement temporaire ; - elle est menacée d'expulsion.

B... occupe, depuis le 1er avril 2019, avec son épouse et leurs quatre enfants, un appartement situé au 99 Boulevard de la République à Cannes.

Mme B n'apporte aucun élément de nature à justifier de la consistance de ces travaux.

D F et Mme A C épouse F, représentés par Me Labergere, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne d'apporter le concours de la force publique à l'exécution du jugement du tribunal

allait être mise en œuvre, que la commission départemental d’expulsion a donné un avis défavorable à son expulsion mais que, par une décision du 5 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne a prononcé son