Il soutient que : - la décision de licenciement attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - il n'a pas reçu communication de son dossier individuel malgré ses sollicitations ; - son licenciement

est réel et sérieux ; - il n'y a pas de lien entre le mandat et le licenciement.

est réel et sérieux ; - il n'y a pas de lien entre le mandat et le licenciement.

Par une décision du 13 octobre 2020, l'inspecteur du travail a retiré la décision implicite de rejet née du silence qu'il avait gardé sur cette demande et autorisé le licenciement de M. B.

; - la décision prononçant son licenciement est illégale ; - la commune de Divonne-les-Bains a méconnu son obligation de reclassement ; - la décision de licenciement méconnaît les dispositions

décision de licenciement est insuffisamment motivée car elle ne vise aucune considération de droit et demeure très succincte sur les considérations de fait ayant conduit à son licenciement ; - elle

Une décision implicite de rejet de ce recours est née le 23 mai 2020.

contestée la place en situation irrégulière alors même que l'ensemble de la famille vit régulièrement en France où elle poursuit ses études universitaire en licence 2 et souhaite intégrer une licence

Aux termes de l'article 42 de ce décret : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Le silence gardé par la commune a fait naître une décision implicite de rejet de ces demandes. 4.

; - son licenciement est en lien avec son mandat de salarié protégé.

D'une part, l'article 16 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master expose

de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 17 section 1 de Paris ayant refusé l'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme A ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet

de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 17 section 1 de Paris ayant refusé l'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme A ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet

est réel et sérieux ; - il n'y a pas de lien entre le mandat et le licenciement.

C..., représentée par la Sarl AAGW, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 août 2023 par laquelle le maire d’Halluin l’a licenciée ainsi que la décision implicite née le 29 octobre 2023

A fait valoir qu'il est sous la menace d'un licenciement, son employeur lui réclamant la preuve de sa régularité au séjour avant le 17 décembre 2024.

décision du 17 octobre 2023, les faits reprochés à Mme A sont établis, constituent des fautes et sont suffisamment graves pour justifier un licenciement pour motif disciplinaire ; - le licenciement

décision du 17 octobre 2023, les faits reprochés à Mme A sont établis, constituent des fautes et sont suffisamment graves pour justifier un licenciement pour motif disciplinaire ; - le licenciement

Le silence gardé par l'inspectrice du travail sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.