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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400649_20240529
29 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400729_20240724
24 juillet 2024
Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte pas de conclusions et de moyens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2402285_20240924
24 septembre 2024
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402604_20250221
21 février 2025
R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2402672_20240911
11 septembre 2024
ORTA_2403164_20260302
2 mars 2026
de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
ORTA_2401774_20250221
ORTA_2401785_20240911
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401915_20250905
5 septembre 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401988_20250521
21 mai 2025
A défaut d'un tel recours, la contestation portée directement devant le juge administratif est manifestement irrecevable. 3.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311760_20230912
12 septembre 2023
requête enregistrée le 8 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle la présidente de la commission académique a déclaré irrecevable
ORTA_2318493_20240514
14 mai 2024
La requête présentée par Mme A consiste seulement à présenter au tribunal deux documents, dont la décision du 15 novembre 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a déclaré irrecevable sa
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325256_20240117
17 janvier 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309752_20240116
16 janvier 2024
B est manifestement irrecevable. Elle doit ainsi être rejetée en application des dispositions susmentionnées de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310424_20240617
17 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307703_20240318
18 mars 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 20 décembre 2023 déclarant irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.
ORTA_2300547_20230911
11 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1915505_20230331
31 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête, comme irrecevable.
ORTA_2102783_20221110
10 novembre 2022
Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, qu'elle est non fondée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2202961_20230105
5 janvier 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
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