à ce qu'elle puisse poursuivre sa formation universitaire, dans le cadre de laquelle elle a obtenu une promesse d'embauche pour réaliser une alternance ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

décision de l'autorité consulaire française à Tbilissi (Géorgie) leur refusant la délivrance de visa de long séjour pour études et en qualité de visiteur, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

immédiate à sa situation professionnelle en ce qu'elle le place dans une situation irrégulière et financièrement difficile ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité externe : En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l’arrêté contesté, qui renferme l’énoncé des considérations de

Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 8.

Sur la légalité externe de l'arrêté 2.

soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît la circulaire

; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de la circulaire

septembre 2020, au rectorat de Strasbourg au sein de la division des affaires financières, d'appui et de conseil aux établissements et services, en qualité de rédacteur-instructeur du contrôle de légalité

l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

fait obstacle à son éloignement ; - il est entaché d'une erreur de fait s'agissant des conditions de son entrée en France en 2015 et de l'absence de domicile fixe et de ressources professionnelles légales

Il en résulte que les moyens ne concernant que la légalité de la décision préfectorale sont inopérants. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur : 4.

de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, des articles L. 421-5, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du point 2.2. de la circulaire

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

Le maire de Casseneuil a fait droit à cette demande par un arrêté en date du 31 décembre 2020, transmis à la préfecture de Lot-et-Garonne le 8 janvier 2021 au titre du contrôle de légalité, comme prévu

vice de procédure dès lors que l'enquête prévue par l'article 36 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 n'a pas été diligentée, cette omission la privant d'une garantie ; - elle méconnait les circulaires

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : La SARL PAMPA fait valoir les mêmes moyens que ceux développés sous le numéro précédent.

La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement du présent tribunal du 12 septembre 2013, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes le 3 décembre 2013.

En premier lieu, si la circulaire du 31 mars 2017 dispose que " pour diffuser largement la réglementation et sensibiliser aux enjeux liés au temps de travail rappelés par la présente circulaire, la formation

En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 6.