Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 10 décembre 2019, 16 octobre 2020 et 13 février 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Dès lors, il y a lieu d'annuler partiellement l'arrêté du 5 août 2022 en tant seulement qu'il prévoit la rétention du permis de conduire suisse de M. C par les autorités françaises.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut à un non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, l'ENSAB, représentée par la Selarl Cabinet Coudray, conclut au non-lieu à statuer partiel, au rejet du surplus des conclusions de la requête et

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, la direction départementale des finances publiques du Var conclut : 1°) au non-lieu à statuer partiel ; 2°) au rejet du surplus des conclusions

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, l’Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me Riquier, conclut à ce qu’un non-lieu à statuer partiel soit prononcé, au

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut : -au prononcé d'un non-lieu à statuer partiel, sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur sa requête et au rejet du surplus. Vu les autres pièces du dossier.

Par la présente requête, Mme demande au tribunal d’annuler sa dette d’allocation de logement sociale, arrêtée en dernier lieu, après remise partielle, à la somme de 1 129,50 euros. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Il n'y a pas lieu d'accueillir sur ce point la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'un recours parallèle opposée en défense. 5.

Il n'y a pas lieu d'accueillir sur ce point la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'un recours parallèle opposée en défense. 5.

Il n'y a pas lieu d'accueillir sur ce point la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'un recours parallèle opposée en défense. 5.