Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M.

Son recours contre cette décision a été rejeté par une décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 11 mai 2023, notifiée le 30 mai 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M.

mars 1952 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2026, Mme B...

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

B C représenté par Me Bazelou Gloum, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler toutes les décisions du préfet de Seine-et-Marne et du préfet de la Loire-Atlantique qui

duquel il pourra être éloigné d'office ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour.

Dès lors que M.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

A, ressortissant afghan né le 20 mars 2000, a déposé une demande d'asile le 9 novembre 2022 à la préfecture de la Seine-Maritime. La consultation du fichier Eurodac a permis de constater que M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « L'activité professionnelle

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - la délibération n° 74/CP du 12 février 2009 ; - le code de justice administrative.

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023 sous le n° 2307488, M.

Il sollicite une substitution de base légale dès lors que les autorités danoises ont donné leur accord sur le fondement de l’article 20 paragraphe 5 du règlement (UE) n+ 604/2013 du 26 juin 2013 et non

des citoyens devant la loi protégé par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que la méthode de numérotation de la rue Louis Richard n'est pas respectée ; - l'exercice

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,