Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code électoral ; - le code de justice administrative.

1950 ".

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

C A B, ressortissant somalien, né le 9 janvier 1962, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 19 novembre 2020.

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Mme C veuve B, ressortissante algérienne née le 3 octobre 1951, a sollicité le 10 novembre 2023 son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale.

décembre 1973 et publié par décret du 3 mai 1974.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice

1950 ; - il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

1950. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M.

1950. ".

C C, représenté par Me Niguès, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer vers l'Allemagne ; 2°) d'enjoindre au

Lors de son audition par les services de police le 5 mai 2024, M. A a déclaré être venu en France " pour améliorer [sa] situation ".

F A, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions, contenues dans l'arrêté du 25 novembre 2024,

E D, ressortissant français né le 22 octobre 1956.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre et 18 novembre 2025, Mme B...