de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1991.

la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que : - la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer attaquée est irrégulière, dès lors qu'elle n'indique pas les bases de liquidation de la créance, en méconnaissance de l'article

une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de son avocate à percevoir la contribution

; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 75

Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique le renouvellement de ce titre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

B A, représenté par Me Pasteur, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°)

à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

justice administrative, l'exécution de la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la directrice générale de la société Novim a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section A n° 75

de l'habitation aux fins d'examiner l'état des bâtiments situés 18, 20, 22, 24, 26 et 28 Place Pierre Sémard à Rezé, sur les parcelles cadastrées respectives AP 62, AP 63, AP 529, AP 528, AP 621, AP 75

de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement entraînant renonciation à l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.