Coudert a été entendu au cours de l'audience publique.

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente

Dans le cadre de la présente instance, celle-ci demande la suspension des effets de la seule mesure d'éloignement prise à son encontre.

d’instance.

Il fait valoir que : - seules des mesures présentant un caractère provisoire peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence

Les conclusions tendant à la suspension de cette décision ont ainsi perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 5.

En ce qui concerne la mesure de sauvegarde à ordonner : 7.

Dans le cadre de la présente instance, M. C... demande la suspension des effets de la mesure d’éloignement précitée.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Elle soutient que : Sur le principe de responsabilité : - par une ordonnance du 17 octobre 2014 le juge des référés du tribunal de grande instance de Melun a ordonné l'expulsion de Mme D, occupante

qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 2.

C G B, représentés A Me Molkhou, demandent au juge des référés : 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

C G B, représentés A Me Molkhou, demandent au juge des référés : 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

où c'est en raison de l'instance engagée que sa demande a donné lieu à la délivrance d'un récépissé.

Au cours de l’audience publique, ont été entendus : - le rapport de M.

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Les conclusions à fin d’injonction de la requête sont ainsi devenues, dans cette mesure, sans objet en cours instance, et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Aux termes de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation