Aux termes de ces dispositions, codifiées désormais à l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique : " L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60

Mme A soutient que : - les circonstances invoquées par la MDPH ne sont pas des éléments nouveaux justifiant la modification des mesures de suspension et d'injonction prises en sa faveur ; - la MDPH

C et portant, d'une part, sur les désordres affectant le fonctionnement du réseau primaire de chauffage pour alimenter les nouvelles installations de la phase 2, d'autre part sur les désordres affectant

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier

structurante au sens des dispositions du PADDUC au regard de la mixité des fonctions existantes ; il n'y a pas de rupture de l'urbanisation existante entre ce secteur historique de la commune desservi

Elle a présenté sa démission de ses fonctions d’adjointe au maire le 12 février 2025, laquelle démission a été acceptée par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 21 février 2025.

Mme A... a alors formé un recours hiérarchique tendant à la modification de ce compte-rendu qui a été explicitement rejeté le 4 mai 2021.

Par une délibération du 22 juillet 2021, le conseil municipal de la commune de Saint-Point-Lac a modifié son plan local d'urbanisme. M.

A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.

Le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Annecy a ensuite adopté les modifications nos 1, 2 et 3 puis une modification simplifiée de ce plan respectivement par des délibérations

mars 2021 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré un permis de construire à l'indivision E en vue de la démolition de l'annexe accolée à la maison puis de la reconstruction et de la modification

C ne sont fondés et que le permis de construire litigieux est illégal dès lors qu'il n'aurait pas pour effet de régulariser l'existant modifié irrégulièrement. II.

Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, - M. Seytel, conseiller, - Mme Marquesuzaa, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024.

En revanche, un mur qui est incorporé à une construction, alors même qu'il a la fonction de clore ou limiter l'accès à son terrain d'assiette, est soumis à l'ensemble des règles du règlement du plan local

inacceptables au regard des risques de chacune des parties et du déséquilibre que la modification en cause risquait de provoquer.

Les seuls bâtiments conservés, c'est-à-dire celui destiné à stocker les fientes séchées et le local technique, ne sont pas davantage modifiés.

Aux termes de l'article L. 341-10 de ce code : " Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. ().

Aux termes de l'article L. 341-10 de ce code : " Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. ().