A... à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant soit la décision prise sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve de la présentation d’un tel recours en application

Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire

A... lui demandant de produire la décision rendue par la maison départementale des personnes handicapées sur son « recours préalable obligatoire » ou de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette

lettre du 22 août 2025, le tribunal a invité Mme B... à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire

A à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant, soit la décision prise sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve de la présentation d'un tel recours.

Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La

Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : "Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire

Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La

de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives

en application des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 241-36 du code de l'action sociale et des familles, de produire la réponse donnée à son recours administratif préalable obligatoire

du formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative et, d'autre part, de produire la décision rendue par le président du conseil départemental sur son " recours préalable obligatoire

Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : "Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire

Par lettre du 26 mars 2025, Mme B a été invitée à justifier de la présentation des recours administratifs préalables obligatoires prévus par le code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La

..., d’une part, à signer sa requête et, d’autre part, à la régulariser, dans un délai de quinze jours, par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire

Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La

Elle soutient que, faute pour le requérant d'avoir formé le recours administratif préalable obligatoire, la requête est irrecevable. Vu les autres pièces du dossier.

B a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la collectivité européenne d'Alsace qui a été rejeté le 21 mai 2021.

Elle fait valoir que le recours administratif préalable obligatoire formé par le requérant a été réexaminé dans un sens favorable : le recours administratif préalable obligatoire a été agréé par une décision

Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire