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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504055_20250829
29 août 2025
chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe " (PTS rectum), " mention B4 - chirurgie oncologique urologique complexe " et " mention B5 - chirurgie oncologique gynécologique complexe " pour les pratiques
2ème chambre
DTA_2200616_20240517
17 mai 2024
La société Asian Wok, exploitant un restaurant de cuisine asiatique dans une zone commerciale de Mondeville (Calvados), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2013,
1re Section - 3e Chambre
DTA_1922060_20221019
19 octobre 2022
En troisième lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant
1ère Chambre
DTA_2106764_20240326
26 mars 2024
les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués
4ème chambre
DTA_2103007_20231113
13 novembre 2023
La requérante qui n'apporte aucune précision quant à la nature du client en cause, aux liens commerciaux qu'il entretient avec l'entreprise, tels que contrats d'entretien ou de maintenance sur des locaux
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602539_20260430
30 avril 2026
En outre, il résulte de l’instruction que la pratique de la navigation rapide est autorisée toute l’année sans restriction sur le bras secondaire de la Seine sur lequel se dérouleront les courses des 2
6ème Chambre
DTA_2104521_20241107
7 novembre 2024
Actuellement, l'offre sur les zones commerciales périphériques permet un bon achalandage du territoire. C'est pourquoi, aucune nouvelle zone commerciale périphérique n'est fléchée.
1ère chambre
DTA_2101022_20230704
4 juillet 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
8ème Chambre
DTA_2116171_20250527
27 mai 2025
D'autre part, chacun des requérants ayant une activité individuelle de location de logements meublés imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ils ont chacun fait l'objet d'une
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508720_20260112
12 janvier 2026
des informations couvertes par le secret des affaires et n’ont pas à être communiqués en application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, mettant en évidence le taux de marge pratiqué
2ème Chambre
DTA_2305069_20250513
13 mai 2025
motivée ; - la valeur des marchandises à retenir est celle qui ressort des procès-verbaux d'audition dressés par la gendarmerie ou du site " C Discount " ; - dès lors qu'il exerce une activité commerciale
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303562_20230713
13 juillet 2023
litige n'est pas établie car la société requérante a été informée dès le 3 mai 2023 des arrêtés en litige, l'arrêté préfectoral dont elle se prévaut est en tout état de cause caduc, les contrats commerciaux
DTA_2210580_20251016
16 octobre 2025
La société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les rectifications notifiées à la SASU
2e Section - 1re Chambre
DTA_2022350_20230627
27 juin 2023
En outre, si, ainsi que le fait valoir la requérante, elle ne pouvait en tout état de cause pas démarrer l'exploitation commerciale de son studio avant la fin des travaux intervenus en 2014, et s'il est
DTA_2004243_20220706
6 juillet 2022
la protection des populations du Val-de-Marne portant injonction de procéder à la modification des descriptions sur les étiquettes, brochures, site internet concernant plusieurs produits qu'elle commercialise
5ème chambre
DTA_2207884_20250401
1 avril 2025
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement les hospices civils de Lyon (HCL) et la société CNA Insurance Company (Europe) SA exerçant sous le nom commercial
3e Section - 2e Chambre
DTA_2121584_20250710
10 juillet 2025
société CMV Associés et par la société Institut européen des politiques publiques, sa société « sœur », qui faisait par ailleurs l’objet d’une suspension du paiement de ses factures en raison de ses pratiques
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302187_20230817
17 août 2023
Bourbonnaise ne démontre, en tout état de cause, pas qu'elle dispose de procédés de fabrication similaires à la société Clabel ; * il ne résulte d'aucun des éléments à sa disposition que le prix pratiqué
10ème chambre
DTA_2215137_20241107
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC , les gains nets retirés
DTA_2200378_20230314
14 mars 2023
La société Bevco propose à ses clients de récupérer les achats effectués sur le site www.onwine.pf auprès d'un container installé sur le parking du centre commercial Carrefour de Punaauia.
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