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2 105 résultats pour « pratiques commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504055_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe " (PTS rectum), " mention B4 - chirurgie oncologique urologique complexe " et " mention B5 - chirurgie oncologique gynécologique complexe " pour les pratiques

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TA

2ème chambre

DTA_2200616_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

La société Asian Wok, exploitant un restaurant de cuisine asiatique dans une zone commerciale de Mondeville (Calvados), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2013,

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1922060_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En troisième lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant

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TA

1ère Chambre

DTA_2106764_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués

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TA

4ème chambre

DTA_2103007_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

La requérante qui n'apporte aucune précision quant à la nature du client en cause, aux liens commerciaux qu'il entretient avec l'entreprise, tels que contrats d'entretien ou de maintenance sur des locaux

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602539_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En outre, il résulte de l’instruction que la pratique de la navigation rapide est autorisée toute l’année sans restriction sur le bras secondaire de la Seine sur lequel se dérouleront les courses des 2

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TA

6ème Chambre

DTA_2104521_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Actuellement, l'offre sur les zones commerciales périphériques permet un bon achalandage du territoire. C'est pourquoi, aucune nouvelle zone commerciale périphérique n'est fléchée.

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TA

1ère chambre

DTA_2101022_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

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TA

8ème Chambre

DTA_2116171_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

D'autre part, chacun des requérants ayant une activité individuelle de location de logements meublés imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ils ont chacun fait l'objet d'une

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508720_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

des informations couvertes par le secret des affaires et n’ont pas à être communiqués en application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, mettant en évidence le taux de marge pratiqué

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TA

2ème Chambre

DTA_2305069_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

motivée ; - la valeur des marchandises à retenir est celle qui ressort des procès-verbaux d'audition dressés par la gendarmerie ou du site " C Discount " ; - dès lors qu'il exerce une activité commerciale

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303562_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

litige n'est pas établie car la société requérante a été informée dès le 3 mai 2023 des arrêtés en litige, l'arrêté préfectoral dont elle se prévaut est en tout état de cause caduc, les contrats commerciaux

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TA

6ème Chambre

DTA_2210580_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les rectifications notifiées à la SASU

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2022350_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En outre, si, ainsi que le fait valoir la requérante, elle ne pouvait en tout état de cause pas démarrer l'exploitation commerciale de son studio avant la fin des travaux intervenus en 2014, et s'il est

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TA

2ème chambre

DTA_2004243_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

la protection des populations du Val-de-Marne portant injonction de procéder à la modification des descriptions sur les étiquettes, brochures, site internet concernant plusieurs produits qu'elle commercialise

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TA

5ème chambre

DTA_2207884_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement les hospices civils de Lyon (HCL) et la société CNA Insurance Company (Europe) SA exerçant sous le nom commercial

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2121584_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

société CMV Associés et par la société Institut européen des politiques publiques, sa société « sœur », qui faisait par ailleurs l’objet d’une suspension du paiement de ses factures en raison de ses pratiques

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302187_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Bourbonnaise ne démontre, en tout état de cause, pas qu'elle dispose de procédés de fabrication similaires à la société Clabel ; * il ne résulte d'aucun des éléments à sa disposition que le prix pratiqué

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TA

10ème chambre

DTA_2215137_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC , les gains nets retirés

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TA

1ère Chambre

DTA_2200378_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

La société Bevco propose à ses clients de récupérer les achats effectués sur le site www.onwine.pf auprès d'un container installé sur le parking du centre commercial Carrefour de Punaauia.

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