Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause.

, en sorte que, nonobstant la présence de la personne en question à l'audience, la nature et l'intensité de la relation invoquée n'est pas suffisamment étayée.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté 11 février 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a autorisé la remise de M.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. ( ) ". 4.

B D, âgé de 90 ans, faiblit alors qu'il vit seul et a perdu la vue d'un œil ; si une infirmière fait une toilette tous les jours et s'il bénéficie d'une aide-ménagère pour quatre heures par semaine, cela

âgées et personnes à mobilité réduite aux locaux de la mairie.

Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. F. 7.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national (…) ». 6. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Côte d’Or a remis à M.

A a fait l'objet en novembre 2021 d'un avertissement pour avoir communiqué avec deux personnes non enregistrées sur la liste de ses contacts téléphoniques autorisés et a eu des comportements insultants

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. ( ) ". 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.

Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2023, par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités croates.

Par suite, le moyen, tiré de ce que ce préfet n'établirait ni la demande de prise en charge ni celle de l'existence d'une acceptation, manque en fait et doit être écarté. 11.

bénéficié des informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans une langue qu'il comprend ; - il appartient au préfet du Doubs d'établir qu'il a bénéficié d'un

Par suite, le moyen tiré de ce que ce préfet n'établirait ni la demande de prise en charge ni celle de l'existence d'une acceptation, manque en fait et doit être écarté. 11.

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 4.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.