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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510722_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

, à l'occasion de la rencontre du 31 août 2025.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2304599_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Il soutient qu'il n'a pas reçu, à l'occasion des différentes infractions, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404006_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

au conseil municipal pose plusieurs questions : pourquoi un mandat de maîtrise d'ouvrage ' ; le contrat proposé n'est pas un mandat de maîtrise d'ouvrage, mais presque exclusivement un contrat de maîtrise

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2101401_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2101699_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les frais d'instance : 5.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2207759_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203380_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

du service / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / () / 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2502038_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il soutient que : - l’obligation de communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points n’a pas été respectée ; - la

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2405716_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Il est soutenu que : - l'obligation de communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points n'a pas été respectée ;

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2010603_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Le médecin diagnostiquant une occlusion intestinale et une péritonite appendiculaire après constatation d'une appendicite aigue, nécrosante, localement perforée avec importante réaction péritonéale, elle

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215833_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. " Pour satisfaire à l'obligation de reclassement interne de ses salariés qui lui incombe dans le cadre de licenciements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408054_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, l'association de concertation et de proposition pour l'aménagement et les transports (ACPAT), M. E U, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004073_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

de l'exercice de ses fonctions ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise médicale à l'effet de déterminer si son affection est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200796_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Si ces dispositions n'imposent pas que la proposition du chef de juridiction au chef de cour soit formalisée par écrit, cette proposition doit toutefois avoir été formulée, préalablement à l'adoption de

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502640_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307808_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203235_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Ainsi, à l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous les éléments susceptibles

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2402651_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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TA

Chambre 3

DTA_2201453_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

; / 4° D'être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d'autorisation ou d'approbation () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002669_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En premier lieu, la décision attaquée précise le motif de suspension des conditions matérielles d'accueil et notamment qu'elle tire les conséquences du retour en France du requérant après son transfert

Source officielle

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