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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2300468_20230606
6 juin 2023
Après avoir échoué à valider son diplôme de master II " Génie civil " mention " SME " (structures, matériaux, énergétique du bâtiment) à l'issue des années universitaires 2018/2019 et 2019/2020, M.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500441_20251031
31 octobre 2025
En cas de retard dans le règlement d’une somme quelconque due au Gestionnaire dans le cadre des présentes, toute somme échue portera intérêt à un taux égal au taux d’intérêt légal (…) et d’une indemnité
2ème chambre
DTA_2500696_20251023
23 octobre 2025
pas moins, comme le soutient le préfet, que les sommes dues dans le cadre de ce protocole transactionnel correspondaient à des sommes, non contestées dans leur principe et leur montant, qui étaient échues
1ère chambre
DTA_2300892_20251223
23 décembre 2025
ce décret dispose : « L'agent mentionné à l'article 1er qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant une durée de quatre ans ne peut percevoir les fractions, principal et majorations, non encore échues
4ème chambre
DTA_2306637_20251211
11 décembre 2025
laquelle s’ajoute, dans le cas où une redevance commerciale (part variable) est également perçue, une indemnité dont le montant est proportionnel, à 1% de la dernière redevance commerciale annuelle échue
DTA_2302758_20250320
20 mars 2025
conditions prévues au 3° de l'article 3 du décret du 27 novembre 1996 susvisé, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour les fractions restant dues et non encore échues
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401930_20260227
27 février 2026
Mayotte Dzaoudzi-Pamandzi : « (…) / En cas de retard dans le paiement des redevances, de même que des factures de fournitures ou de services ou de toute autre somme due par le Titulaire, les sommes échues
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2201298_20221202
2 décembre 2022
Il est constant que Mme B a pris à bail en septembre 2018 une maison de type T5 d'une surface habitable de 180 m², avec un loyer d'un montant de 1 700 euros, le bailleur s'engageant à terminer les travaux
2e Section - 3e Chambre
DTA_2208794_20240620
20 juin 2024
la limite des congés des années échues dans la période de quinze mois précédant son départ à la retraite, soit les congés non pris des deux années 2020 et 2021 ainsi que ceux correspondant aux deux premiers
4ème Chambre
DTA_2302691_20231121
21 novembre 2023
ces dispositions, alors que l'autorisation de travail jointe à sa demande initiale avait été accordée pour un contrat de travail de six mois devant prendre effet le 3 août 2020, soit pour une période échue
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300703_20231012
12 octobre 2023
La société soutient que sa demande est recevable, que la créance n'est pas prescrite et que l'obligation contractuelle dont elle se prévaut correspond à des factures échues non réglées et est donc incontestable
1ère Chambre
DTA_2200557_20231130
30 novembre 2023
DTA_2100983_20221110
10 novembre 2022
année après cette date. () / Les militaires qui viendraient à quitter au cours de leur séjour réglementaire, le département d'outre-mer où ils servent, ne pourront percevoir les fractions non encore échues
DTA_2101168_20230202
2 février 2023
7ème chambre
DTA_2004146_20221230
30 décembre 2022
quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue
DTA_2102637_20240329
29 mars 2024
échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue
DTA_2103855_20221202
DTA_2103957_20230713
13 juillet 2023
En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au I, l'engagement pris par le cédant peut être repris par l'acquéreur auquel s'impose alors le délai imparti au cédant.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2313932_20240202
2 février 2024
les mémoires du requérant. " Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403011_20260306
6 mars 2026
Par suite, la responsabilité de l’Etat a pris fin à cette date. 6.
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