Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourion, première conseillère, - et les conclusions de M. Sportelli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le non-lieu : 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Mme B... a produit un mémoire le 1er novembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, non communiqué.

Les documents graphiques du dossier de déclaration préalable ne font apparaître l'insertion du projet de construction que depuis les parcelles agricoles et non par rapport aux terrains bâtis voisins.

Par ordonnance du 13 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 9 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 janvier 2022 par une ordonnance du 3 décembre 2021.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Vergnole, représentant M. B - et M. A, représentant le préfet du Pas-de-Calais.

de justice administrative et le rapport de Mme Desseix a été entendu.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 15 décembre 2025 à 10h30, en présence de Mme Brosé, greffière : - le rapport de Mme Dulmet, juge des référés ; - les observations

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - les conclusions de M. Sibileau, rapporteur public, - les observations de Me Chebbale, représentant Mme B.

L'autorité compétente ne peut rapporter une décision de non-opposition à une déclaration préalable, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire de la décision de non-opposition avant l'expiration

Un mémoire en défense du préfet du Var a été enregistré le 18 janvier 2024, après clôture et non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Kaczynski, rapporteur, - et les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique.

parties de clôture implantées dans la marge de recul*. / La hauteur des clôtures, exception faite des éléments de clôture constitutifs du portail, doit être au plus égale à 1,80 mètre.

E..., agissant tant en leur nom qu’au nom de leur fils mineur C...