A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Les services accomplis au sein de la chambre de commerce et d'industrie sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne privée ou publique d'accueil. / En cas de refus de l'agent public

Les services accomplis au sein de la chambre de commerce et d'industrie sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne privée ou publique d'accueil. / En cas de refus de l'agent public

A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Les services accomplis au sein de la chambre de commerce et d'industrie sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne privée ou publique d'accueil. / En cas de refus de l'agent public

Les services accomplis au sein de la chambre de commerce et d'industrie sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne privée ou publique d'accueil. / En cas de refus de l'agent public

A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Les services accomplis au sein de la chambre de commerce et d'industrie sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne privée ou publique d'accueil. / En cas de refus de l'agent public

Sur la requête n°1923912 : En ce qui concerne le refus de réintégration : 3. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de procéder à la réintégration de M.

occupe sans droit ni titre sur l'emplacement situé au 23-33 avenue de la porte d'Aubervilliers à Paris (75 018), de restituer les lieux en bon état et d'évacuer tous les matériels, mobiliers et marchandises

Marchand, président rapporteur, - et les observations de Me Karasu, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Marchand, président, Mme Absolon, première conseillère, M. Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025. Le rapporteur, Signé S.

B A, représenté par Me Bouard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

Il s'ensuit que le préfet pouvait légalement, pour ce seul motif, refuser le renouvellement du titre de séjour de M.

F..., représentée par Me Cao, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le maire du Pouliguen a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de sa maladie ; 2°)

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

B..., représenté par Me Bara Carré, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.