Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

, qu’il a sollicité la délivrance d’un récépissé dans l’attente de cette remise, ce qui lui a été refusé.

Aux termes de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union

Par suite, ses conclusions tendant à ce que soit ordonnée la remise de ce document sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 3.

délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et celles aux fins d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet.

Vu : - les autres pièces du dossier, - la requête au fond n° 2608111. Vu le code de justice administrative.

N’étant pas à même de justifier de son droit de séjourner ou de circuler sur le territoire français, il a fait l’objet d’une retenue aux fins de vérification de ce droit.

N’étant pas à même de justifier de son droit de séjourner ou de circuler sur le territoire français, il a fait l’objet d’une retenue aux fins de vérification de ce droit.

E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A a déposé, le 3 juillet 2025, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B... représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa

C... a été convoqué en préfecture afin que son passeport lui soit remis. Vu les autres pièces du dossier.

Une somme de 1 200 euros a été mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Matiatou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

En outre, l'article L. 621-2 du même code mentionne : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

Aux termes de l’article L. 621-2 de ce code : « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne (…) l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner

Eu égard au délai anormalement long pour que le certificat de résidence soit effectivement remis à M.

Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'ils ne pouvaient faire l'objet de mesures d'obligations de quitter le territoire, mais simplement de remises à ces autorités, ni, en tout état

d'une remise en application de l'article 1756 du code général des impôts. 6.