Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de fait dès lors que l'adresse renseignée ne correspond

Ce faisant, elle n'est pas en contradiction avec les items très bon et excellents renseignés quant à sa valeur professionnelle et sa manière de servir, et n'est pas de nature à révéler une erreur manifeste

sur critères sociaux échelon 6 ; - l'appréciation par l'administration du revenu brut global servant au calcul des ressources prises en compte pour déterminer l'échelon de la bourse octroyée est erronée

Avant l'homologation, l'acte de notoriété n'a de valeur que celle d'un simple renseignement ".

A, laquelle date de naissance n'est pas un élément précisément renseigné dans l'état civil afghan. En outre, il n'apparaît pas incohérent que M.

local poubelles alors que cette obligation relève de la copropriété ; - il n'est pas indiqué combien de places de stationnement seraient nécessaires ; le formulaire de demande ne permet pas de renseigner

du mois de novembre 2020, de telle sorte que l'administration a pu ainsi retenir une perte de chiffre d'affaires de 1 860 euros, sans que l'intéressé puisse utilement se prévaloir du fait qu'il a renseigné

l'intéressée a déposé une demande de logement social le 28 septembre 2017 et si elle est dépourvue de logement depuis le 1er juin 2022, des incohérences ont été relevées dans ses déclarations, l'adresse renseignée

Dans ses écritures, Mme A ne conteste pas la date de consolidation retenue et n'apporte aucun élément pour établir que cette date serait erronée ou que le délai de prescription aurait été interrompu.

légale dès lors qu'il n'a pas été informé qu'une contrepartie financière à sa formation pouvait être mise à sa charge et qu'il n'a pas donné son consentement exprès ; - il repose sur une appréciation erronée

conformément aux articles L. 311-2 et L. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le requérant qui évoque une " délivrance de plein droit " fait une interprétation erronée

Si ce plan mentionne de manière erronée qu'un tel raccordement peut être opéré à partir du réseau tel qu'il existerait au droit immédiat de la parcelle des requérants, la commune n'est pas à l'origine

Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que l'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des indus serait erronée. 5.

Elle soutient : - qu'elle dispose d'un intérêt à agir ; le calcul du pourcentage de pension rémunérant ses services et bonifications est erroné en l'absence de prise en compte de ses périodes d'activité

Elle soutient que : - la décision rejetant sa réclamation préalable est insuffisamment motivée et repose notamment sur un jugement du tribunal de céans erroné en droit et contre lequel un appel a été

méconnait le principe du contradictoire dès lors que les observations de son représentant légal n'ont pas été recueillies ; - l'arrêté est entaché de plusieurs vices de forme, en l'absence de renseignement

dans la décision de rejet de la réclamation contentieuse et, s'agissant des bénéfices industriels et commerciaux de l'année 2014, la reconstitution du chiffre d'affaires au titre de cette année est erronée

refus des services fiscaux de rectifier les bases d'imposition de la taxe d'habitation, qui lui fait grief ; - la décision attaquée est entachée d'erreurs de droit et de fait tenant à une application erronée

l'administration a commis un détournement de procédure rendant irrégulier les rehaussements mis à leur charge ; - que, subsidiairement, le quantum de l'assiette ayant servi de base aux rehaussements est erroné

Aux termes de l'article L. 76 B du même livre : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est