A B, actuellement en détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) représentée par Me Loïse Guillaume-Matime, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.

B est fondé à obtenir la somme de 15 200 euros en réparation des préjudices qu'il a subis suite à l'agression dont il a été victime en détention le 11 avril 2016.

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de podologie à raison de deux vacations par mois ; une consultation de diététique à raison d'une vacation par mois et un dépistage de la tuberculose à raison d'une vacation tous les 15 jours.

Il indique qu'il a alerté le personnel du centre de détention dès la survenance des douleurs invalidantes mais qu'il n'a été pris en charge que dans la nuit du 21 au 22 décembre 2020 lorsqu'un surveillant

de l'établissement n'a pas la responsabilité de contrôler les plateaux repas de chacun des patients.

fait ou fait l'objet d'une décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes devenue définitive " Enfin, aux termes de l'article R. 313-7 du même code " L'autorité qui a délivré l'agrément

la maladie et son activité réside dans l'exercice des fonctions de lingère ; elle a développé une maladie professionnelle en raison de l'inhalation d'amiante ; cet établissement de santé n'a jamais procédé

Par une décision non datée, le directeur de ce centre pénitentiaire a ordonné la retenue d'une somme de 356,56 euros sur la part disponible du compte nominatif de l'intéressé en raison de la dégradation

Toutefois, lorsque le requérant a fait valoir devant le juge une demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le préjudice est intégralement réparé par la décision que prend

A... la somme de 1 600 euros en réparation des préjudices subis en raison de l’illégalité fautive de la décision du 17 juillet 2018. Sur les frais liés au litige : 9. M.

A est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 190 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la perte d'effets personnels lors de son transfert au centre pénitentiaire

G a été incarcéré le 16 mai 2020 au centre pénitentiaire de Gradignan. Son décès a été constaté le 5 août 2020 à 2h09 dans sa cellule.

Le requérant a alors formé, le 19 décembre 2022, une réclamation indemnitaire préalable, sollicitant la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de la décision du 2 juin

la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison d’un établissement situé 2 A rue de la chapelle au Bé à Saint-André-les-Vergers

, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de la fouille intégrale pratiquée en détention le 16 septembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1

A a présenté une demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la faute commise par l'administration pénitentiaire procédant de cette décision du 18 juin

A C, représenté par Me Robilliard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la sanction disciplinaire illégale prise

A de se dessaisir de ses armes, l'a privé de la possibilité de posséder des armes, lui a retiré son permis de chasser et l'a inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention

A a exercé, à compter du mois de janvier 2016, une activité professionnelle au sein de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) du centre de détention de Casabianda où il était incarcéré