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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2601460_20260212
12 février 2026
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Vendée l’a assignée à résidence sur le territoire de la commune de Montaigu-Vendée pour une durée de quarante-cinq jours.
Réconduite à la frontière
DTA_2600038_20260123
23 janvier 2026
Haute-Corse a mis fin à sa rétention administrative et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Haute-Corse, en lui faisant obligation de se présenter une fois
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506244_20260218
18 février 2026
Elle soutient qu’elle réside dans un foyer, que son contrat jeune majeur prend fin le 20 juillet 2025 et ne pourra pas être renouvelé à ses 21 ans, soit le 21 novembre 2025, qu’elle est
ORTA_2506355_20260218
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403866_20250801
1 août 2025
Il fait valoir que : - l'indu de RSA en litige correspondant à une somme versée deux fois à tort au titre du mois de janvier 2024 ; - le compte d'allocataire de l'intéressé a été radié pour regroupement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512394_20250610
10 juin 2025
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502230_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - sa bonne foi ne peut être mise en doute ; - la majoration pour manquement délibéré est injustifiée dès lors qu’elle ne peut pas être tenue pour responsable des déclarations de
ORTA_2501553_20250512
12 mai 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305156_20240424
24 avril 2024
Elle fait valoir sa bonne foi et le fait que si sa demande a été déposée tardivement, plus d'un an après l'acquisition de sa résidence normale en France, cela résulte de ce que des informations erronées
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400347_20251202
2 décembre 2025
Elle soutient qu’elle est de bonne foi et qu’elle a quitté son logement le 25 août 2022.
ORTA_2500209_20250306
6 mars 2025
prêts liés à l'achat de leur maison, ce qui leur laisse à peine de quoi vivre décemment ; - ils ont oublié de déclarer qu'ils emménageaient ensemble ; - ils ont signé un PACS ; - ils sont de bonne foi
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2413213_20250731
31 juillet 2025
En outre, cette demande ne peut venir au soutien d'une demande de remise totale de sa créance. 6.
2ème Chambre
DTA_2301470_20250319
19 mars 2025
Ce certificat d'urbanisme est mentionné dans l'acte de vente et y est annexé. Il est ainsi établi que l'illégalité de cette information a induit en erreur M.
DTA_2200480_20240516
16 mai 2024
par l'administration fiscale pour en permettre le prélèvement ; - l'administration se fonde implicitement sur l'article 298 quaterdecies II du code général des impôts qui n'est applicable qu'aux ventes
Chambre 2
DTA_1901308_20230406
6 avril 2023
temporaire de loyers qu'elle a consentie en acte anormal de gestion ne sont pas motivés ; Sur le bien-fondé des impositions : - la méthode de reconstitution de ses recettes, qui ne porte que sur la vente
1ère chambre Bis
DTA_2102888_20230207
7 février 2023
B soutient que ceux-ci étaient seulement venus discuter avec leur compatriote, " sans aucun engagement professionnel ", le procès-verbal dressé par les agents de la police judiciaire, qui fait foi jusqu'à
3ème Chambre
DTA_2408382_20260219
19 février 2026
Le rectorat a, en conséquence, accepté de lui délivrer un autre créneau pour venir consulter son dossier, fixé au 17 janvier 2024 à 14 heures 30 par un courrier du 22 décembre 2023.
5ème Chambre (JU)
DTA_2315343_20251119
19 novembre 2025
caractère intentionnel, ces sommes n’étant pas à déclarer auprès des services fiscaux ; - il n’avait pas remarqué sur la déclaration trimestrielle qu’il devait déclarer les revenus provenant de la vente
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2202268_20251127
27 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête de M. B.... Il soutient que : la demande de M.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106244_20231218
18 décembre 2023
F soutient et justifie que ces sommes proviennent d'une part de la vente de son scooter et de son vélo et, d'autre part, de cadeaux d'anniversaire et de Noël de sa famille.
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