La société H étoile exploite l'hôtel le Méridien Etoile situé Porte Maillot face au Palais des congrès à Paris.

La société H étoile exploite l'hôtel le Méridien Etoile situé Porte Maillot face au Palais des congrès à Paris.

L'arrêté en litige vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et notamment son article 12.

Le président du Tribunal a désigné Mme Malingue, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article visés aux articles L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

zone UCb du PLU est soumis à des protections rigoureuses s’agissant des espaces proches du rivage, de risque inondation et de patrimoine bâti à protéger ; il correspond notamment à une partie de la Villa

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 3.

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend.

Aux termes de l'annexe II du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent

par Me Traoré, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 15 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 5 janvier 2026 laquelle l’ambassade France à Lomé (Togo) a refusé de délivrer un visa

Par une décision explicite du 22 février 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé ce refus.

Par une décision explicite du 8 mars 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé ce refus.

existait un risque de détournement de l'objet du visa à d'autres fins que son projet d'études. 5.

Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement mais nécessairement que la demande de visa de M.

a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Par une décision du 29 décembre 2023, l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer le visa demandé.

du schéma directeur régional des exploitations agricoles ". 3.

Mme B a été recrutée par l'entreprise Tam Tam le 11 septembre 2017 en qualité d'employée du service administratif d'exploitation.

Elle soutient que l'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé, vise des documents sans valeur juridique et ne donne pas le sens des avis favorables ; - est entaché d'une première erreur de droit

Aux termes de l'annexe II du même règlement précité: " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment