mention de l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour sur le territoire français qui ont été indiquées dans le système d’information Schengen ; 5°) de mettre à la charge

La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile.

Gauthier-Ameil, conseiller, - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

état de cause, l'injonction prononcée d'une astreinte de 5 000 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Gauthier-Ameil, conseiller, - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Gauthier-Ameil, conseiller, - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M.

L'administration a considéré que les charges déduites par la SCI de l'Armurerie, dont M.

B a été amené à exécuter son contrat de travail du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020 seraient constitutives d'une faute de la part de son employeur.

B A, représenté par Me Amela-Pelloquin, avocate, demande au tribunal : 1°) d'ordonner une visite des lieux ; 2°) d'ordonner à la commune du Puy-en-Velay et à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay

Habitat de le réintégrer dans les effectifs dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

F a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Amela-Pelloquin pour M.

la commune de Chasse-sur-Rhône d'instruire à nouveau sa demande dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

radiation des cadres pour mise à la retraite avec droits à pension de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à compter du 1er janvier 2026 ; 2°) de mettre à la charge

son agrément d’assistante familiale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

A a été affecté à Mururoa pendant la période du 17 mai 1971 et 1er avril 2012 où son activité l'a amené à être exposé aux rayonnements ionisants. M.

D un permis de construire pour la création d'une terrasse avec pergola sur un terrain situé 15 rue Elisée Reclus ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montluçon la somme de 1 000 euros au titre

effectifs et de reconstituer sa carrière à compter de la date d’effet de son licenciement, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

serrurerie " du marché d'extension et de restructuration de ses bâtiments ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter le montant des pénalités de retard à une somme de 10 250 euros ; 3°) de mettre à la charge

délai de huit jours et de lui remettre l'attestation de dépôt en procédure normale dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge