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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301315_20230417
17 avril 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 7.
6ème Chambre
DTA_2007059_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1. Sont considérés comme revenus distribués :/ 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108131_20221115
15 novembre 2022
sollicité ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge unique chambre 1
DTA_2206708_20240709
9 juillet 2024
pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. " Aux termes de l'article 1498 de ce code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de
5ème Chambre
DTA_2211359_20251106
6 novembre 2025
c. de l’article 111 du code général des impôts. 19.
1 ère Chambre
DTA_2101796_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
2 ème Chambre
DTA_2304721_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 181-3 du même code : « I.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501977_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
1ère Chambre
DTA_2100393_20221006
6 octobre 2022
résultant du harcèlement moral qu'il expose subir et de mettre la somme de 3 500 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre de l'article L. 761-1 du code
DTA_2302273_20251016
16 octobre 2025
La proposition de rectification précise que les rectifications sont fondées sur le 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
7ème chambre
DTA_2000684_20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".
1ère chambre
DTA_2306369_20251103
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
DTA_2306378_20251103
7éme chambre
DTA_2006801_20221215
15 décembre 2022
150 UA du code général des impôts ; Sur la majoration de 25% - une majoration de 25% pour le calcul des prélèvements sociaux a été opérée, en application de l'article 158, 7-2° du code général des
2ème chambre
DTA_2120312_20230417
2019, augmentée des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2120313_20230417
4ème Chambre
DTA_2002227_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 371 W de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association
DTA_2014521_20230523
23 mai 2023
Ainsi, ce logiciel doit être regardé comme constituant un système informatisé de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales précités. 5.
DTA_2202053_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 207 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction (de taxe sur la valeur ajoutée
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