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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2107368_20220930
30 septembre 2022
Elle soutient que : - elle doit être considérée comme étant de bonne foi, dans la mesure où son absence du territoire français correspond à plusieurs périodes de stage effectuées aux Etats-Unis ; -
5ème chambre
DTA_2106284_20230117
17 janvier 2023
A, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1989, est entré en France au cours de l'année 2001, alors qu'il était âgé de douze ans.
2ème Chambre
DTA_2102397_20240213
13 février 2024
Mme A C, née le 2 août 1972 au Maroc, de nationalité espagnole, est entrée en France selon ses déclarations le 5 septembre 2013 sous couvert de son passeport délivré par les autorités espagnoles le 21
2ème chambre JU
DTA_2402880_20251114
14 novembre 2025
signalisation maritime ou d'aide à la navigation, signale le fait par les moyens les plus rapides et en fait la déclaration dans les vingt-quatre heures au plus tard de son arrivée au premier port touché
1ère Chambre
DTA_2406233_20251001
1 octobre 2025
C... est arrivé en France au début du mois d’octobre 2023.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300753_20230404
4 avril 2023
B, établie le 5 mai 2022 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique, en bas de page, qu'en cas de rejet par absence de réponse au-delà de six mois à compter du dépôt de la demande
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308902_20230630
30 juin 2023
Elle précise que le placement sous couvre-feu du secteur dans lequel elle réside à proximité de la gare de Clamart n'est pas justifiée, dès lors que ce secteur de la ville n'est nullement touché par les
2ème chambre
DTA_2502548_20260211
11 février 2026
concomitamment au refus de délivrance d’un titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour.
8ème Chambre
DTA_2207368_20250225
25 février 2025
La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées
1ère chambre
DTA_2200665_20240607
7 juin 2024
La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 14 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées
DTA_2200664_20240607
Reconduite à la frontière
DTA_2401331_20240325
25 mars 2024
de prendre en charge la requérante sur le sol français le temps que sa demande de protection soit instruite ".
DTA_2206294_20260324
24 mars 2026
B... sollicite l’indemnisation de frais de traduction en français de documents d’état-civil utilisés à l’appui de sa demande de visa pour un montant de 280 euros.
Reconduites à la frontière
DTA_2504113_20251230
30 décembre 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
DTA_2511908_20260310
10 mars 2026
B..., ressortissant guinéen né le 16 janvier 1987, est entré en France le 1er janvier 2011 selon ses déclarations.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207529_20220713
13 juillet 2022
sérieuse dès lors que Mme E se maintient dans le logement alors que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 17 décembre 2020, que l'Office français
DTA_2307424_20240130
30 janvier 2024
E, né en 1985, et Mme E, née en 1986, tous deux ressortissants albanais, sont entrés en France en 2022.
DTA_2309125_20231025
25 octobre 2023
En outre, le requérant n'établit pas disposer de liens privés ou familiaux intenses sur le territoire français et n'atteste d'aucune insertion durable dans la société française.
3ème chambre
DTA_2201933_20220701
1 juillet 2022
d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. 8.
6ème Chambre
DTA_2401598_20240703
3 juillet 2024
15 mars 2020 pour une durée de séjour autorisée en France de 90 jours.
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