C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022, prise sur recours préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a

Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 14 février 2023, soit jusqu'au 28 mars 2023, pour

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2022, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Si la CAF de la Haute-Garonne fait valoir que la dette de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Article 2 : La décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 8 avril 2021 est annulée.

Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 9 avril 2024, soit jusqu'au 21 mai 2024, pour attribuer

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Le préfet de la Haute-Garonne n’était ni présent ni représenté.

Par un arrêté du 11 février 2024, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de Mme C aux autorités croates.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2022, par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne

B a sollicité le bénéfice de la CMI-S auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne.

Mme A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.

Mme A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.