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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202155_20260313
13 mars 2026
en excès de pouvoir ; - la requête, si elle devait être regardée comme tendant à l’annulation du tableau d’avancement au titre 2022, est irrecevable dès lors que Mme D... n’a pas joint à sa requête ledit
Juge Unique
DTA_2308011_20240418
18 avril 2024
invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ; 3°) D'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer 4 points au capital de points affectés à son titre de conduite ainsi que ledit
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404719_20250128
28 janvier 2025
B le 19 novembre 2024, en réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour en lui demandant de se présenter muni de certains documents dont la liste est fixée dans ledit courriel.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2407563_20250606
6 juin 2025
Par un courrier en date du 7 novembre 2023, le secrétariat de la commission de médiation de Paris lui a fait savoir qu'à défaut de décision se prononçant sur son recours le 3 février 2024, ledit recours
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2218746_20230208
8 février 2023
justice administrative afin d'ordonner à la direction interministérielle à la transformation publique et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées de remettre sans délai ledit
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414206_20241114
14 novembre 2024
demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui renouveler ledit
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302873_20230821
21 août 2023
timbre " Reçu le / 27 Juil. 2023 / Tribunal judiciaire de Nîmes ", a été adressée au tribunal administratif de Nîmes par le tribunal judiciaire de Nîmes, ainsi qu'en atteste le bordereau communiqué par ledit
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301378_20230908
8 septembre 2023
2023 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire libanais contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique d'échanger ledit
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301822_20240116
16 janvier 2024
A n'a pas adressé au tribunal l'exposé de moyens contentieux et de conclusions à l'appui de sa requête dans ledit délai.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208535_20230302
2 mars 2023
B C, représentés par Me Leudet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208549_20230713
13 juillet 2023
Ledit courrier informait la requérante de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionné dans le courrier, elle serait réputée s'être désistée
ORTA_2208607_20230411
11 avril 2023
C A D et Mme B E, agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux des enfants A et G D C, représentés par Me Leudet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par
ORTA_2209565_20250102
2 janvier 2025
20 A0051 délivré au profit de la société Rol Tanguy Aubervilliers le 16 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Aubervilliers de lui communiquer une copie de la décision du 16 mai 2021 accordant ledit
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210183_20221216
16 décembre 2022
Toutefois, la requérante ne justifie d'aucune démarche effectuée pour obtenir ledit renouvellement.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303254_20230614
14 juin 2023
B, qui ne fait pas valoir que ledit contingent n'aurait pas été atteint, ne peut contester son seul refus d'admission.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303884_20230825
25 août 2023
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit
ORTA_2304038_20231129
29 novembre 2023
B E B et Mme A D, représentés par Me Leudet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2304099_20240125
25 janvier 2024
Cette requête ne comporte toutefois l'exposé d'aucun moyen permettant au Tribunal de statuer sur ledit litige.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304292_20230918
18 septembre 2023
Il est constant que cette requête est identique à la requête n° 2304290 enregistrée le 31 août 2023 et introduite par ledit Groupement.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304371_20230926
26 septembre 2023
pas produit l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre, dont les mentions auraient permis d'identifier la nature de la créance en vue du recouvrement de laquelle a été émis ledit
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