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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2513089_20250812
12 août 2025
B une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
3 ème Chambre
DTA_2501717_20250911
11 septembre 2025
lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé son pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte
DTA_2501720_20250911
POLE URGENCES
DTA_2600523_20260225
25 février 2026
Elle a séjourné régulièrement en France à compter de l’année 2016 et, en dernier lieu, sous couvert d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 1er septembre 2022 au 31 août 2026.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505779_20250910
10 septembre 2025
d'appréciation au regard de son insertion professionnelle et sociale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à la carte
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601787_20260410
10 avril 2026
de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte
11ème Chambre
DTA_2310228_20231214
14 décembre 2023
étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte
Juge unique (5)
DTA_2304076_20240223
23 février 2024
Carrier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2301064_20230512
12 mai 2023
sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il devait être renvoyé ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte
5ème chambre
DTA_2306620_20250522
22 mai 2025
familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte
6ème Chambre
DTA_2306875_20240405
5 avril 2024
eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte
DTA_2303442_20230404
4 avril 2023
risques de perdre son emploi, de ne plus percevoir de ressources, de ne pas pouvoir poursuivre son cursus universitaire et de la priver de son droit fondamental de mener une vie maritale continue et pérenne
3ème Chambre
DTA_2505683_20260504
4 mai 2026
eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte
7ème Chambre
DTA_2201324_20221003
3 octobre 2022
En tout état de cause, le requérant a séjourné en France sous couvert de cartes de séjour temporaire portant la mention " étudiant " qui ne lui donnaient pas vocation à s'établir durablement dans ce pays
1ère chambre
DTA_2211962_20221206
6 décembre 2022
et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte
DTA_2203818_20220919
19 septembre 2022
DTA_2202996_20230209
9 février 2023
" et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français " ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la requête, de lui délivrer une carte
4 ème Chambre
DTA_2205291_20230509
9 mai 2023
DTA_2401115_20251107
7 novembre 2025
En outre, il ressort du point 66 de l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié
5ème Chambre
DTA_2405426_20251203
3 décembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
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