Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai de huit semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 13 juin 2022 par laquelle la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que par son article 3, l'arrêté litigieux oblige Mme A à sa présenter deux fois par semaine à 8 heures aux services de la police aux frontières au commissariat

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date

raisonnable ; -l'addition des mesures restrictives de liberté qui se sont succédées aboutit à une atteinte à son droit à mener une vie privée normale ; -l'obligation de pointage trois fois par semaine

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai d'une semaine

: 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son hébergement conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 21 mai 2024, dans un délai d'une semaine

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 juin 2024 du préfet du Tarn portant fermeture administrative de l'établissement Le Notorious social club pour une durée de deux semaines

de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé d'affecter auprès de son enfant un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) à titre individuel 18 heures par semaine

pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine

pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine

Toutefois, elle se borne à produire des captures d’écran du site de prise de rendez-vous en ligne de la préfecture de Mayotte indiquant une absence de créneau disponible pour des créneaux des semaines

A, qui enseigne les sciences physiques et la chimie au sein de l'ensemble scolaire Jeanne d'Arc à Argentan, a, par courrier du 3 novembre 2021, sollicité son chef d'établissement afin qu'il demande " à

A défaut pour la société La Vedette ou tout autre occupant de libérer les lieux, le préfet de la Guadeloupe pourra à l'expiration du délai de deux semaines susmentionné, procéder à leur expulsion, avec

les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine

la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a pas reçu d'offre d'hébergement dans le délai de six semaines