Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché du vice d'incompétence de son signataire ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - le préfet

Dubois, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté.

un risque pour sa vie et risquant d'être exposée à des traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine.

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché de vices de procédure dès lors qu'il n'a été précédé ni d'une procédure contradictoire, ni d'une

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents (…) des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (...) ».

Il soutient que : - cet arrêté est entaché du vice d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé, faute, en particulier, de mentionner les faits caractérisant la menace actuelle

Le vice de forme et le vice d’incompétence doivent dès lors être écartés. 7.

Par l'acte visé ci-dessus, l'EIRL Cévenole d'Expertise s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Var a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, un indu de prime d’activité, d’un montant de 1 392,53 euros, pour la période courant

Elle soutient que : - le titre exécutoire attaqué est entaché de vices de forme en ce qu'il ne comporte pas le nom, le prénom, la qualité ni la signature de son auteur ; - le calcul de la redevance

Elle soutient que : - le titre exécutoire attaqué est entaché de vices de forme en ce qu'il ne comporte pas le nom, le prénom, la qualité ni la signature de son auteur ; - le calcul de la redevance

de l'acte ; - est insuffisamment motivée, notamment concernant sa vie privée et familiale en France ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation particulière ; - méconnaît les

exposée à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie

Le 2 novembre 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de sa « vie privée et familiale » en qualité de « parent d’enfant scolarisé ».

En outre, elle ne conteste pas avoir produit une attestation de communauté de vie falsifiée en faisant usage de la signature scannée de son époux.

et sur la communauté de vie avec l'une d'entre elles.

B... soutient également que la décision en litige porte atteinte à la vie familiale de son couple et compromet leur projet d’enfant. Cependant, M.

en date du 19 mai 2020 et 16 avril 2021 à l’encontre de son ex-conjoint ainsi qu’une attestation de témoin déclarant que leur vie commune a cessé à compter de juillet 2020.Toutefois, par un jugement

Loiret lui réclame la somme de 5 616,34 euros d'allocation de logement familiale indûment perçue au titre de la période du 1er août 2013 au 30 novembre 2015 ainsi que la somme de 203,38 euros de frais d'acte