Dans ces conditions, à supposer même que les traces d'altération de cet acte, relevées par l'Office, soient dues à sa vétusté, comme l'allègue la requérante, et non au grattage des données qu'il comporte

Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; ().

Dès lors, l'Etat est condamné à verser à M. A, la somme de 6 826 euros, à titre de provision. 10.

Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par la requérante était incomplète, ne comportant pas le bordereau fiscal P. 237 datant

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte manque en fait.

d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Il soutient que les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le requérant indique être né en Algérie le 18 mai 2007 et produit une copie d'un acte de naissance établi à cette identité en Algérie le 22 septembre 2022, ainsi qu'une seconde copie, plus lisible, en

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle est dirigée contre un acte qui ne fait pas grief ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne

Le requérant verse au dossier des preuves du suivi médical auquel il est soumis.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

A le 8 août 2021 au ministre de l'éducation nationale était dirigé contre un acte dépourvu de caractère décisoire.

mère différant de celui figurant sur son acte de naissance), M.

Le recteur arrête par ailleurs la liste de ceux qui sont autorisés à accomplir une seconde année de stage.

de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ; () ".

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, délégation à l'effet de signer au nom du ministre tous les actes, arrêtés et décisions à l'exclusions des décrets.

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1° "Acte de terrorisme": les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/2001

Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11.

Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11.