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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2123617_20230105
5 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le ministre aurait entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article D. 360 ne peut qu'être écarté comme inopérant. 10.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300139_20230207
7 février 2023
Article 2 : La commune de La Rochelle versera à la société Niger et à la société Prestige Auto Rochelais, la somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
JU Chambre Sociale
DTA_2411789_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 825-2 de ce code : « Le directeur de l’organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnées à l’article R. 825-1, après l’avis de la commission de recours amiable
1ère Chambre
DTA_1908296_20221004
4 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme G et autres est rejetée.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2125666_20220927
27 septembre 2022
D. 82 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les articles D. 360 et D. 382 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation
1re Section - 2e Chambre
DTA_2415916_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2524957_20260401
1 avril 2026
le litige à l'avis (…) du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du [code général des impôts] (…). » Aux termes de l’article L. 59 D du même livre : « Le comité consultatif prévu à l'article 1653
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302523_20230526
26 mai 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que par l'effet de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er du décret n° 2023-368 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517577_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 360 de l’annexe III à ce code : « La liquidation de l’impôt sur les sociétés mentionnée au 2 de l’article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400460_20250113
13 janvier 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2112511_20231006
6 octobre 2023
Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 360 (trois cent soixante) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406547_20250926
26 septembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Montigny Premium 2019.
1ère chambre
DTA_2300940_20251024
24 octobre 2025
Article 3 : Les frais de l’expertise taxés et liquidés à la somme de 3 366 euros sont mis à la charge définitive de la commune de Sisco, à hauteur de deux tiers de celle-ci, et de M.
5ème Chambre
DTA_2203908_20230213
13 février 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête du GAEC Gallée est rejetée.
DTA_2000387_20230413
13 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La commune de Longjumeau est mise hors de cause.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2218334_20230919
19 septembre 2023
Article 3 : L'Etat versera à Mme C une somme de 360 (trois cent soixante) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415294_20250310
10 mars 2025
Aux termes de l'article R. 761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201094_20221226
26 décembre 2022
La commune de Saint-Martin-en-Haut a déclaré se désister de la demande qu'elle avait présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2100900_20221230
30 décembre 2022
Article 2 : Les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Saint-Pierre sont rejetées.
5ème chambre
DTA_2401195_20240503
3 mai 2024
l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée
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