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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2209058_20250505
5 mai 2025
A a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
1ère chambre, JU
DTA_2000486_20221206
6 décembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 40 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et les articles R. 57-6-7, R. 57-8-20 et D. 262 du code de procédure
6ème Chambre
DTA_2005534_20230224
24 février 2023
d'un élément de son actif caractérisait un transfert indirect de bénéfice à sa filiale suisse au sens de l'article 57 du code général des impôts a, en conséquence, réintégré les redevances dans son résultat
3ème chambre
DTA_2205884_20250521
21 mai 2025
Selon l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
DTA_2205917_20250521
6ème chambre
DTA_2200301_20231017
17 octobre 2023
L'EURL OB Assurances a formé une réclamation le 30 août 2021 qui a fait l'objet d'une admission partielle.
DTA_2301516_20250516
16 mai 2025
A C a pu bénéficier de la reconnaissance d'une maladie professionnelle tableau 57 B affectant son coude gauche pour laquelle il a subi une opération en 2017 ne peut, à elle seule, entraîner la reconnaissance
1ère Chambre
DTA_2100101_20230718
18 juillet 2023
ni de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
5ème chambre
DTA_2304653_20251218
18 décembre 2025
Il en résulte que les articles R. 57-7-34 et R. 57-7-1 du code de procédure pénale, sur lesquels la décision attaquée est fondée, ne trouvaient plus à s’appliquer à la situation du requérant.
1ère chambre
DTA_2002208_20220923
23 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-8-20 du même code : " Les correspondances destinées aux autorités administratives et judiciaires françaises et internationales mentionnées à l'article 40 de la loi n° 2009
DTA_2100855_20240426
26 avril 2024
des impôts, et les a soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 du même code.
DTA_2202594_20230713
13 juillet 2023
R. 57-7-84-13 ne peut excéder quinze semaines. / II.- Le placement initial au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation visé au II de l'article R. 57-7-84-13 est d'une durée maximale
DTA_2211189_20250213
13 février 2025
Il en résulte que les articles R. 57-7-18 et R. 57-7-2 du code de procédure pénale, sur lesquels la décision attaquée du 5 juillet 2022 est fondée, ne trouvaient plus à s'appliquer à la situation du requérant
DTA_2102027_20231220
20 décembre 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
DTA_2101419_20240411
11 avril 2024
L'article 57 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a modifié cet article 22 en rendant notamment éligibles au crédit d'impôt les investissements, dans la gestion et la location de meublés
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311474_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2100701_20221122
22 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné M. D, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
2ème Chambre
DTA_2202501_20240606
6 juin 2024
Si le garde des Sceaux, ministre de la justice, soutient que l'administration pénitentiaire a convoqué les personnes inscrites sur le tableau prévu à l'article R. 57-7-12 du code de procédure pénale et
2ème chambre - JU
DTA_2301750_20250703
3 juillet 2025
libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire, anciennement codifiées à l'article 57 de la loi
5ème Chambre
DTA_2213250_20250307
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
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