sens du 1° de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme, selon lequel : « Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère

juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable

A l'expiration du délai de déclaration, l'option exercée est irrévocable pour l'année au titre de laquelle elle a été souscrite. 7. M.

Il soutient qu'aucune faute ne peut lui être reprochée compte tenu de l'autorité de chose jugée dont est revêtu l'arrêt du 15 décembre 2023 de la cour administrative d'appel de Nantes, devenu irrévocable

incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des décisions devenues irrévocables

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le préfet de l'Hérault a retiré le premier arrêté et pris de nouvelles décisions de refus de séjour et d'éloignement ; 2°) d'enjoindre à titre principal, au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère

porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère

Son article 5 « intégralité » stipule que : « « Sous réserve de l'exécution intégrale des engagements ci-dessus exposés, les Parties entendent renoncer irrévocablement à tout droit, action ou indemnité

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juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu’il n’y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d’annulation dont il est saisi, tant que cette décision n’est pas devenue irrévocable

l'expropriation à la seule condition que le bien soit " restituable ", c'est-à-dire qu'il n'ait pas été totalement démoli et, par conséquent, la démolition des biens expropriés aurait pour effet de priver de caractère

auxquelles elle se trouve confrontée du fait de l'impossibilité d'exploiter le restaurant du théâtre, alors que le service qu'elle peut offrir au Tn'Bar se limite à une restauration de snacking et que la capacité

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

En second lieu, l'article 6 de la délibération attaquée prévoit que la détermination du montant du CIA, dont le versement présente un caractère facultatif et est lié à l'engagement professionnel et à la

mètres équipées du nouveau système de pilotage automatique réceptionné et opérationnel ; - dans l'attente, la mise en œuvre par la société Alstom Transport de tout moyen permettant de conserver la capacité