A... entend former un recours gracieux contre la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

D’autre part, en principe, un seul défaut de comparution personnelle du demandeur dûment convoqué à l’entretien suffit à fonder légalement une décision de classement sans suite.

Par décision du 11 mars 2024, le préfet de police a classé sans suite sa demande au motif qu'elle n'avait pas produit les suites judiciaires relatives à cette procédure.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Par un courrier du 6 janvier 2023, dont il demande l'annulation, la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation. 2.

A..., représenté par la société civile personnelle Clemang, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a procédé au classement sans suite

B A, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation

Le demandeur est informé par écrit de ce classement ». Pour procéder au classement sans suite de la demande de naturalisation de M.

Par une décision du 19 juillet 2024, le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande. Mme A... B... demande l’annulation de cette décision. 2.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre

B..., représentée par Me Ortego Sampedro, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’

Par courrier du 6 mars 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande, faute pour l’intéressée d’avoir répondu à sa demande de pièces complémentaires.

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - il n'existe aucun doute sérieux sur ses décisions de classement sans suite.

B demande l'annulation de ce classement sans suite. Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de classement sans suite de la demande de titre de séjour : 2.

B..., représenté par Me Monconduit, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er avril 2024, par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’admission exceptionnelle

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il a été informé le 19 juin 2023 par les services de la préfecture de l'Essonne que son dossier était classé sans suite ce qui l'a conduit à déposer un nouveau dossier le 20 juillet 2023, également classé

B... doit être regardé comme formant un recours gracieux contre la décision du 1er août 2025 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Le demandeur est informé par écrit de ce classement. » Pour procéder au classement sans suite de sa demande présentée en vue d’acquérir la nationalité française, le préfet de Mayotte s’est fondé sur